B-1.1, r. 9 - Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires

Article 45 Versions de la disposition

2012-09-01

45. Lorsqu’un jugement, une entente ou une transaction est exécuté conformément à l’article 43, l’entrepreneur doit parfaire le cautionnement fourni de façon à ce qu’il satisfasse en tout temps aux exigences de l’article 27.

S’il s’agit d’un cautionnement par police d’assurance cautionnement collective, le montant global de la police doit être parfait par la caution à tous les 6 mois suivant la date du dépôt de la police à la Régie.

D. 314-2008, a. 45.